Vous êtes créancier d’une pension alimentaire que votre ex-conjoint(e) ne verse pas ? Dans ce cas, avec le concours d’un huissier de justice, vous pouvez engager une procédure de paiement direct afin de vous faire payer. J’aborderai dans cet article cette procédure et ses conditions de mise en œuvre.
La procédure de paiement direct, qu’est-ce que c’est ?
La procédure de paiement direct vous permet d’obtenir le paiement des pensions alimentaires dues par votre ex-conjoint(e) auprès d’un tiers qui détient des sommes lui appartenant et pouvant être saisies. Ce tiers peut être son employeur, sa banque, etc. Cette procédure peut donc entrainer une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.
Le paiement direct devant être engagé par l’intervention d’un huissier de justice, contactez NeoJusticio pour en trouver un à proximité de chez vous. Notez que la procédure de paiement directe pourra être enclenchée dès le premier manquement de versement de la part du débiteur. Elle s’applique également aux impayés datant de 6 mois avant la notification de la demande de paiement et aux impayés à venir.
Comment se déroule la procédure en cas de non versement de la pension ?
Dès lors que vous disposez d’une décision de justice ou d’une convention immédiatement exécutoire fixant la pension alimentaire, vous pouvez initier le paiement direct. À cet effet, faites appel à un huissier de justice auquel vous fournirez les informations suivantes :
- L’original du jugement qui impose le paiement de la pension alimentaire ;
- Le total des sommes dues ;
- Les informations utiles (nom, prénom, adresse de l’employeur, numéro de sécurité sociale) du débiteur.
Une fois en possession de ces informations, l’huissier notifiera dans les 8 jours la demande de paiement direct au tiers. Ce dernier dispose d’un délai de 8 jours pour faire un retour à l’huissier de justice, tout en lui notifiant s’il est en mesure de donner suite ou non à sa demande de paiement direct.
On parlera alors de saisie sur salaire si le tiers en mesure de payer le créancier est son employeur. Si c’est la banque du débiteur qui est en capacité de régler la pension alimentaire, il s’agira de saisie sur compte bancaire. Le tiers en mesure de rembourser le créancier, mais qui ne le fait pas s’expose en revanche à une amende de 1500 euros. S’il récidive, il paiera une amende de 3000 euros. Les sommes dues dans le cadre de la pension alimentaire sont versées en 12 mensualités d’un montant égal.
La procédure peut-elle être contestée ? Quand prend-elle fin ?
Le débiteur à la possibilité de contester la procédure de paiement direct. Dans ce cas, il devra aller devant le juge du tribunal de son domicile. Cependant, tant que le jugement suite à sa contestation n’est pas rendu, le tiers ayant reçu l’avis de paiement direct doit continuer à payer. Il faut tout de même préciser que, si vous êtes le créancier et initiez la procédure de paiement directe de mauvaise foi, vous vous exposez au paiement d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10.000 euros.
La procédure prend fin à partir du moment où l’huissier de justice procède à la notification de mainlevée au tiers par courrier recommandé.